Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après CGPS)
Article 1 – Objet
Les présentes CGPS ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services par Theo Baileche, Webmaster spécialisé dans la création de sites web.
Article 2 – Acceptation des CGPS
Toute commande passée auprès de l’éditeur du site (Theo Baileche EI) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS par le client.
Article 3 – Services proposés
Les services proposés incluent :
• La création ou la refonte de sites web;
• Le référencement naturel (SEO) de base.
Ne sont pas inclus dans les services proposés :
• Le choix et l’achat d’un nom de domaine ;
• L’hébergement du site internet.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
• 30 % d’acompte à la commande par virement en une seule fois sur le compte bancaire dont le RIB est fourni avec le devis.;
• Le solde après validation de la version test du site internet, par virement en une seule fois sur le compte bancaire dont le RIB est fourni avec le devis.
La version finale du site web validée par le client ne sera livrée qu’après réception du montant total de la facture.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard, ainsi que le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Le tarif d’une prestation est calculé en fonction du nombre de jours nécessaires à la réalisation du site web et du taux journalier moyen du Webmaster. (exemple : 5 jours travaillés pour un taux journalier moyen de 100,00 € équivaut à 5*100 = 500,00 € facturés avant déduction de l’acompte versé).
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont indiqués au client à titre indicatif. Toute éventuelle modification des délais sera communiquée.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet (contenus, images, textes, etc.). Tout retard dans la transmission de ces éléments peut impacter les délais de livraison.
Article 7 – Livraison et validation
À l’issue du développement, une version test du site web est fournie au client pour validation. Toute demande de modification post-validation pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute commande passée est considérée comme ferme et définitive dès son acceptation par les deux parties. Aucun remboursement ne pourra être effectué après validation du devis et réception de l’acompte.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Theo Baileche EI cède au client tous les droits sur le site internet réalisé une fois le paiement intégral effectué.
Article 10 – Maintenance et support
Un contrat de maintenance peut être proposé en option. En l’absence de souscription, toute intervention ultérieure sera facturée selon le tarif en vigueur.
Article 11 – Responsabilité
Theo Baileche EI s’engage à fournir un service de qualité mais ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site par le client ou d’une faille de sécurité indépendante de sa volonté.
Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée infructueuse.
Article 13 – Données personnelles
Theo Baileche EI s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Article 14 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGPS sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Theo Baileche EI.